Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 491114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait clairement cette obligation, et M. B n'a pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Le Conseil d'État a donc conclu que le pourvoi ne pouvait être admis.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'admission des pourvois : Selon l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition en constatant que le pourvoi de M. B était irrecevable en raison du défaut de ministère d'avocat.

3. Régularisation du pourvoi : L'article R. 822-5 du code de justice administrative permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque l'irrecevabilité est due à un défaut de ministère d'avocat, comme c'était le cas ici. Cela souligne l'importance de respecter les formalités procédurales pour garantir l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance des règles de procédure dans le cadre des recours en cassation, en particulier l'obligation de représentation par un avocat, et rappelle aux justiciables la nécessité de se conformer à ces exigences pour que leur demande soit recevable.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'abroger la délibération du 16 décembre 2011 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Avignon a approuvé le schéma de cohérence territoriale du Grand Avignon ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux contre cette délibération né le 13 janvier 2024 et, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Avignon de mettre en conformité le schéma de cohérence territoriale du Grand Avignon avec les normes environnementales en vigueur. Par une ordonnance n° 2400157 du 15 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 22 janvier et 19 février 2024, M. B doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération la somme de 38 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 29 janvier 2024, notifiée le 2 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. L'intéressé n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 2 février 2024. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : Mme D C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain