Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 475226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions accessoires : Le Conseil d'État a également rejeté les conclusions de M. A concernant les frais d'avocat, en se fondant sur le fait qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de chambre peuvent statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. Cela souligne que le Conseil d'État a le pouvoir de rejeter des conclusions qui ne sont plus pertinentes, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur le fait que le jugement ultérieur du tribunal administratif a tranché la question initiale, rendant le pourvoi de M. A sans objet, et il a exercé son pouvoir de rejet sur les conclusions accessoires en raison des circonstances de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

M. D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, enfin, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 2304554 du 20 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 19 juin 2023, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un jugement du 9 janvier 2024, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est prononcé sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2022 par lequel le préfet des Hauts-de- a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. A contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'arrêté en date du 27 janvier 2022 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation du pourvoi de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le : 4 mars 2024

Signé : Mme C B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain