Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 489285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acte de désistement : En conséquence, le Conseil d'État a donné acte du désistement de la société, conformément à l'article R. 822-5 du même code, qui prévoit que le président de la chambre doit donner acte du désistement en cas de non-respect des délais.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que "en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté... le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cette disposition a été directement invoquée pour justifier la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la société.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur une application stricte des délais procéduraux prévus par le code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des délais dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

La société Salmonicole Cabillon Banca a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a relevé le débit réservé de la microcentrale hydroélectrique Cabillon et, à titre subsidiaire, de modifier l'article 1er de cet arrêté en fixant à 419 litres par seconde minimum le débit à maintenir dans la Nive des Aldudes au pied du barrage et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de cet arrêté. Par un jugement n° 2101284 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23BX02284 du 7 septembre 2023, la présidente désignée par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Salmonicole Cabillon Banca contre ce jugement

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 novembre 2023, la société Salmonicole Cabillon Banca demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 novembre 2023, la société Salmonicole Cabillon Banca a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. À la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, la société Salmonicole Cabillon Banca doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Salmonicole Cabillon Banca.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Salmonicole Cabillon Banca.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain