Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-05, 489216

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par avocat, ce qui rendait cette exigence applicable. L'article R. 612-1 du code de justice administrative permet au Conseil d'Etat de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque cette obligation est mentionnée dans la notification.

3. Absence de régularisation : M. B n'a pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, ce qui a conduit à la conclusion que le pourvoi n'était pas recevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir la rigueur des procédures devant ces juridictions.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa précise que le Conseil d'Etat peut rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que la notification joue un rôle clé dans l'information des parties sur les exigences procédurales.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale et le respect des formalités pour l'admission des pourvois.

Vu la procédure suivante :

M. A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande relative à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une ordonnance n° 2310652 du 9 août 2023, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 22 novembre 2023, notifiée le 27 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 22 novembre 2023, notifiée le 27 novembre suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 5 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber