Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 488246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : M. A n'a pas régularisé son pourvoi en produisant l'ordonnance demandée, malgré la notification d'une demande de régularisation dans un délai d'un mois. Le Conseil d'État a souligné que "son pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée... de l'acte attaqué". L'absence de cet acte constitue une irrecevabilité manifeste, ce qui a conduit à la décision de rejet.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans ce cas, M. A a reçu une telle invitation, mais n'a pas agi en conséquence.

En somme, la décision du Conseil d'État repose sur des règles procédurales strictes qui exigent la présence de documents essentiels pour la recevabilité des pourvois, illustrant ainsi l'importance de la conformité aux exigences légales dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2214877 du 17 janvier 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23NT00239 du 9 juin 2023, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une lettre du 3 octobre 2023, notifiée le même jour, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. ".

2. Aux termes de l'article R. 821-6 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance devant le Conseil d'Etat définies au livre IV. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". Enfin, en vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Le pourvoi de M. A n'était pas accompagné de l'ordonnance attaquée. M. A n'a pas régularisé son pourvoi en produisant cette ordonnance, en dépit de la demande de régularisation dans un délai d'un mois qui lui a été adressée par lettre du 3 octobre 2023, notifiée le même jour. Par suite, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation