Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 490206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a affirmé qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Cet article mentionne les cas où un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cela ne s'applique pas directement à la situation de M. B, il souligne l'importance de la procédure de désistement dans le cadre du contentieux administratif.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. B repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux du requérant.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail.

Par une ordonnance n° 2310865 du 11 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 décembre 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 4 mars 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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