Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 490548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement l'obligation de recourir à un avocat. Le Conseil d'État a précisé que, conformément à l'article R. 612-1, il pouvait rejeter le pourvoi sans demande de régularisation préalable, étant donné que l'obligation avait été clairement indiquée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". L'absence de cet avocat a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de M. A.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa de cet article permet au juge de cassation de rejeter les conclusions présentées en méconnaissance de l'obligation de ministère d'avocat sans demande de régularisation préalable, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure en matière de pourvoi en cassation, en insistant sur l'importance du respect des formalités légales, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de M. A.

Vu la procédure suivante :

Le préfet de la Seine-et-Marne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe au centre d'accueil d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne) et, d'autre part, d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux. Par une ordonnance n° 2312392 du 13 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation de ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation