Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-05, 473786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le Conseil d'État a précisé que la demande d'aide juridictionnelle, bien qu'interrompant le délai de production d'un mémoire, n'a pas été suivie d'un mémoire exposant des moyens dans le délai imparti. Cela a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Il précise que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela souligne l'importance de respecter les formalités procédurales.

3. Article R. 821-6 du code de justice administrative : Cet article indique qu'un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable. Le Conseil d'État a donc appliqué cette règle pour conclure à l'irrecevabilité du pourvoi de Mme A.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes procéduraux stricts, soulignant l'importance de la présentation d'arguments juridiques clairs et précis dans le cadre d'un pourvoi en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme C A veuve B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité lui a refusé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité en raison des dommages physiques causés lors de la guerre d'Algérie. Par une ordonnance n° 2201488/5-3 du 31 août 2022, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA04445 du 7 avril 2023, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 16 mai 2023, notifiée par voie consulaire le 23 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Par une ordonnance du 13 septembre 2023, notifiée par voie consulaire le 18 septembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". En application des dispositions combinées des articles

R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation. L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de production de ce mémoire a pour effet d'interrompre ce délai.

2. Si le pourvoi de Mme A expose sa situation, il ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen de droit dirigé contre l'ordonnance attaquée. Aucun mémoire développant des moyens de droit n'a été produit dans le délai du recours contentieux tel que prorogé par la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A. Ainsi, s'il appartient au Conseil d'Etat, juge de cassation, de vérifier que la décision juridictionnelle qui lui est déférée a été rendue conformément au droit, c'est à la condition qu'une argumentation juridique lui soit soumise en ce sens. En l'espèce, cette condition n'étant pas remplie, le pourvoi de Mme A n'est pas recevable. Il ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B D.

Fait à Paris, le 5 mars 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :