Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-05, 488818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance contestée mentionnait explicitement l'obligation de recourir à un avocat. Le Conseil d'État a noté que, malgré cette mention, M. A a soumis son pourvoi sans avocat, ce qui constitue une cause d'irrecevabilité.

3. Rejet sans demande de régularisation : En vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a le pouvoir de rejeter des conclusions qui ne respectent pas l'obligation de ministère d'avocat sans permettre une régularisation préalable, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation." Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient correctement représentées et que les procédures soient respectées.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet le rejet de conclusions qui ne respectent pas l'obligation de ministère d'avocat, sans possibilité de régularisation. Cela renforce l'importance de cette obligation et souligne que le non-respect de celle-ci entraîne des conséquences directes sur la recevabilité du pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par un avocat dans les procédures de cassation, et elle illustre l'importance de respecter les formalités procédurales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 mai 2023 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette demande a été rejetée par une ordonnance n° 23029370 du 14 août 2023.

Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 23 octobre 2023, notifiée le 1er décémbre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation de l'ordonnance qui a rejeté la demande qu'il avait présentée à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 mars 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :