Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-05, 491400

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."

Cette disposition légale permet de simplifier la procédure en cas de désistement, en évitant des étapes procédurales qui pourraient retarder la résolution du litige. Le Conseil d'État a donc appliqué cette règle de manière stricte, confirmant que le désistement était valide et que toutes les conditions étaient remplies pour en donner acte.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, tout en respectant le droit des parties à se désister de leur action en justice sans complications supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

M. A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de Mauguio a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée Terres du Soleil Promotion, en vue de la construction d'un bâtiment de six logements et de trois commerces, ainsi que la décision du 29 avril 2022 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203172 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 24TL00094 du 30 janvier 2024, enregistrée même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme B.

Par ce pourvoi, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. et Mme B de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.

Fait à Paris, le 5 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber