Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
- sous le n° 2202989, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aube lui a refusé la remise gracieuse de la somme de 17 265,99 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er novembre 2020 au 31 juillet 2022, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser cet indu et, en dernier lieu, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- sous le n° 2203001, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté son recours administratif contre la décision de récupération d'une somme de 335,39 euros correspondant à un indu de d'aide exceptionnelle de fin d'année constitué pour l'année 2020, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser cet indu et, en dernier lieu, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- sous le n° 2203002, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a rejeté son recours administratif contre la décision de récupération d'une somme de 335,39 euros correspondant à un indu de d'aide exceptionnelle de fin d'année constitué pour l'année 2021, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser cet indu et, en dernier lieu, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
- sous le n° 2203003, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a décidé de la récupération d'une somme de 903,18 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur les années 2020 et 2021, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de l'obligation de rembourser cet indu et, en dernier lieu, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
- sous le n° 2203008, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a, après avis de la commission de recours amiable, décidé de la récupération d'une somme de 940 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement constitué sur la période du 1er novembre 2021 au 31 juillet 2022, en deuxième lieu, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu et, en dernier lieu, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement nos 2202989, 2203001, 2203002, 2203003, 2203008 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé la décision du 7 novembre 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aube et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions des demandes de Mme A.
Par un pourvoi, enregistré le 21 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses demandes.
Par une décision du 25 septembre 2023, notifiée le 29 septembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par une ordonnance du 22 novembre 2023, notifiée le 27 novembre suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Par un courrier du 28 novembre 2023, notifié le 5 décembre suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative :
" Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.
4. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du 25 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, confirmée par une ordonnance du 22 novembre 2023 du président de la section du contentieux, notifiée le 27 novembre suivant. Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 28 novembre 2023 et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 6 mars 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber