Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-12, 490220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de condamnation des frais : Le Conseil d'État a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A concernant les frais d'avocat, en raison des circonstances de l'espèce, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Ces articles régissent la possibilité de demander le remboursement des frais d'avocat dans le cadre des litiges administratifs. Le Conseil d'État a décidé de ne pas faire droit à cette demande, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce", il n'était pas justifié d'accorder une telle indemnité.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de l'objet du litige dans le cadre des procédures administratives et la manière dont les évolutions des situations juridiques peuvent influencer le cours des actions en justice.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder à la rectification de son récépissé de demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance du juge des référés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, de lui enjoindre de lui délivrer un récépissé sans mention l'autorisant à solliciter une autorisation de travail, dans le même délai et sous la même astreinte.

Par une ordonnance n° 2305068 du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus de ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Le Prado-Gilbert, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a :

- insuffisamment motivé sa décision et statué par des moyens impropres à répondre aux conclusions, en se prononçant sur une demande de rendez-vous alors qu'il était saisi d'une demande d'injonction de rectifier un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ;

- commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'il ne justifiait pas de circonstances particulières justifiant la nécessité d'obtenir rapidement un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur le pourvoi ainsi qu'à l'irrecevabilité du pourvoi. Il fait valoir que le préfet de l'Hérault a décidé de faire droit à la demande d'admission au séjour de M. A en qualité de salarié.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par une ordonnance du 4 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de modifier le récépissé de demande de titre de séjour qu'il lui a délivré, afin que ce dernier l'autorise à travailler. Il ressort des pièces produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que le préfet de l'Hérault a statué, postérieurement à l'introduction de la requête, sur sa demande de titre de séjour et a décidé de lui délivrer un titre l'autorisant à travailler. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à voir modifier les mentions de son récépissé de demande de titre de séjour, sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A dirigées contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier du 4 octobre 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 12 mars 2024.

Signé : G. Pellisier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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