Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-12, 491559

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : Le Conseil d'État a également noté que la notification de la décision attaquée mentionnait explicitement cette obligation de représentation, ce qui renforce l'irrecevabilité du pourvoi.

3. Procédure d'admission : En vertu de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi doit être examiné pour son admissibilité. Le Conseil d'État a conclu que le pourvoi de Mme B n'était pas fondé sur un moyen sérieux, car il ne respectait pas les conditions de forme requises.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité sans régularisation : L'article R. 612-1 du même code précise que "le Conseil d'État, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat". Cela signifie que le Conseil d'État a le pouvoir de déclarer un pourvoi irrecevable sans donner à la partie la possibilité de corriger son erreur, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme B.

3. Procédure d'admission : L'article L. 822-1 du code de justice administrative établit que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela souligne l'importance de respecter les conditions de forme et de fond pour que le pourvoi puisse être examiné sur le fond.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure et de représentation légale, garantissant ainsi l'intégrité du processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a formé devant le tribunal administratif de Montreuil opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 septembre 2023 par la directrice de la plateforme " contentieux et incidents de paiement " de Pôle emploi pour la région d'Île-de-France aux fins de recouvrement d'une somme de 2 079,93 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er juillet au 21 octobre 2021. Par une ordonnance n° 2312608 du 11 janvier 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber