Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-13, 491466

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : Le jugement attaqué mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat. En vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si cette obligation a été notifiée.

3. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a conclu que le pourvoi de Mme A ne pouvait pas être admis, car il ne respectait pas les conditions de forme imposées par la loi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation". Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures de cassation.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa précise que le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que la notification joue un rôle crucial dans l'information des parties sur les exigences procédurales.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation par un avocat dans les recours en cassation, ainsi que la nécessité de respecter les formalités de notification.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 27 avril 2022 refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un jugement n° 2201265 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 5 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber