Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-13, 491889

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens inopérants : Le Conseil d'État a noté que Mme A n'a pas contesté la régularité de l'ordonnance ou l'incompétence de la juridiction administrative. En conséquence, les arguments qu'elle a présentés étaient considérés comme inopérants, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Règles de compétence : L'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale précise que les prestations sociales, y compris la prestation d'accueil du jeune enfant, sont sous la juridiction judiciaire. Cela signifie que toute contestation relative à ces prestations doit être portée devant le juge judiciaire, et non devant le juge administratif.

3. Rejet des requêtes inopérantes : L'article R. 122-12 du code de justice administrative permet aux présidents de chambre de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela a été appliqué dans le cas de Mme A, car ses arguments n'étaient pas pertinents au regard de la compétence.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que la demande de Mme A ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, et que ses arguments étaient inopérants, entraînant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder le droit au complément de libre choix de la prestation d'accueil du jeune enfant à compter du mois d'avril 2021. Par une ordonnance n° 2311263 du 19 décembre 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations sociales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ". Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du même code que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.

4. Mme A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder le droit au complément de libre choix de la prestation d'accueil du jeune enfant à compter du mois d'avril 2021. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête de Mme A se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Mme A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'elle attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, elle ne soulève que des moyens inopérants. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber