Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-19, 490925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de ministère d'avocat : Le pourvoi de Mme D n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation".

2. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement cette obligation, ce qui rendait la connaissance de cette exigence inévitable pour Mme D. En conséquence, le Conseil d'Etat a jugé que le pourvoi était irrecevable en raison de cette irrégularité manifeste.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela signifie que le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier la recevabilité du pourvoi avant d'examiner le fond de l'affaire.

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient correctement représentées et que les procédures soient respectées.

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi qui est "irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance". Cela souligne le caractère strict des règles de procédure et l'importance de leur respect.

En conclusion, le Conseil d'Etat a appliqué ces dispositions légales pour déclarer le pourvoi de Mme D irrecevable, soulignant ainsi l'importance du respect des procédures juridiques dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran refusant de lui délivrer un visa de court séjour à Mme B C.

Par une ordonnance n° 2313404 du 27 décembre 2023, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 8 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 dudit code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme D tend à l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme D n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier.

La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux par délégation :

N. Pelat

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