Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-20, 490842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat. En conséquence, le Conseil d'État a conclu que le pourvoi n'était pas recevable, car il ne respectait pas cette exigence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cette règle vise à garantir que les parties soient représentées par des professionnels du droit, assurant ainsi la qualité et la rigueur des procédures.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Le troisième alinéa de cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi pour défaut de ministère d'avocat, sans possibilité de régularisation préalable. Cela renforce l'importance de cette obligation procédurale.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure en matière de représentation par avocat, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de liquider, sur le fondement de l'article R. 778-8 du code de justice administrative, l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2105472 du 11 octobre 2021 par laquelle ce même tribunal lui a enjoint d'assurer le relogement de Mme B A sous astreinte de 500 euros par mois de retard. Par une ordonnance n° 2307107 du 18 décembre 2023, le président du tribunal administratif a prononcé la liquidation définitive de cette astreinte et condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 euros au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Par un pourvoi, enregistré le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du préfet de la Haute-Savoie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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