Résumé de la décision
M. B A a saisi le Conseil d'État d'une requête enregistrée le 24 janvier 2023, demandant l'annulation d'une décision implicite de rejet de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) concernant sa demande de modification des clauses de lutte contre les discriminations dans les conventions avec certaines chaînes de télévision. Il a également demandé une injonction à l'Arcom pour qu'elle fasse droit à sa demande dans un délai de six mois. Le Conseil d'État a rejeté la requête, considérant qu'elle ne comportait que des moyens manifestement infondés et irrecevables.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a fondé sa décision sur le fait que M. A n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de sa contestation. Selon l'article R. 122-12 du code de justice administrative, les présidents de chambre peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. En l'espèce, le Conseil a conclu que les arguments de M. A ne permettaient pas d'établir une base solide pour sa demande, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête, y compris ses conclusions à fins d'injonction.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'article R. 122-12 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de chambre peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Ce texte est interprété comme une protection contre les recours abusifs ou mal fondés, permettant ainsi au Conseil d'État de maintenir l'efficacité de la justice administrative.
Citation pertinente : "Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (...) 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé" (Code de justice administrative - Article R. 122-12).
Cette interprétation souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments juridiques, et le Conseil d'État a clairement indiqué que l'absence de précisions suffisantes dans la requête de M. A a conduit à son rejet.