Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-20, 491403

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : En vertu de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter un pourvoi par ordonnance s'il est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat. Le Conseil d'État a donc conclu que le pourvoi de Norketas, n'ayant pas été présenté par un avocat, ne pouvait être admis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Il précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation." Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient représentées par des professionnels compétents dans des procédures complexes.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi par ordonnance s'il est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat. Cela renforce l'importance de la représentation légale dans les procédures devant le Conseil d'État.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par un avocat, et souligne l'importance de respecter les procédures établies pour garantir l'intégrité du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

La société Norketas a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 juin 2021 par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 21134577 du 30 novembre 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 1er février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Norketas demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de la société Norketas, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Norketas n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Norketas.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

1