Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-20, 491465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui rendait le pourvoi irrecevable. Le Conseil d'Etat a précisé que, selon l'article R. 612-1 du même code, il peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque cette obligation a été notifiée.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article stipule que "le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation". Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures de cassation.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'Etat de rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que le respect des formalités procédurales est essentiel pour la recevabilité des recours.

En conclusion, le Conseil d'Etat a appliqué strictement les règles de procédure en matière de représentation légale, confirmant ainsi l'irrecevabilité du pourvoi de Mme B en raison de l'absence de ministère d'avocat, comme l'exige la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler un arrêté par lequel le maire de Colombey-les-Deux-Eglises lui a enjoint d'effectuer des travaux dans son lieu d'habitation. Par une ordonnance n° 2301542 du 2 octobre 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23NC03137 du 25 janvier 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi enregistré le 5 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 janvier 2024 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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