Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête auprès du Conseil d'État pour annuler la décision implicite de rejet de sa demande faite à la Première ministre, visant à l'édiction de mesures réglementaires pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Suite à l'enregistrement de plusieurs mémoires, il a été constaté que le décret nécessaire à l'application de cette loi avait été publié le 30 décembre 2023, rendant les conclusions de Mme B sans objet. Par conséquent, le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le Conseil d'État a constaté que le décret requis avait été publié après l'introduction de la requête, ce qui a rendu les demandes d'annulation et d'injonction de Mme B sans objet. Le raisonnement s'appuie sur le fait que l'intervention du décret a satisfait la demande initiale de Mme B, ce qui a conduit à l'absence de questions à juger.
> "Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande en vue de l'intervention de ce décret et qu'à la suite de cette annulation il lui soit enjoint de prendre ce décret, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Application de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : Le Conseil d'État a fait référence à cet article pour justifier sa décision de ne pas statuer sur la requête, en précisant que les conditions pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer étaient remplies.
> "Le président de la section du contentieux [...] peut, par ordonnance : [...] 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Dans le cas présent, la publication du décret a mis fin à l'objet de la demande de Mme B, ce qui a conduit à l'application de cet article.
> "Le président de la section du contentieux [...] peut, par ordonnance : [...] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."
2. Application de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 : L'article 14 de cette loi, qui était à l'origine au cœur de la demande de Mme B, a été mis en œuvre par le décret publié, ce qui a également contribué à rendre la requête sans objet. Cela souligne l'importance de la mise en œuvre réglementaire pour l'application des lois.
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur le fait que l'objet de la requête a été satisfait par la publication du décret, ce qui a conduit à une absence de questions à juger, conformément aux dispositions du code de justice administrative.