Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-21, 491184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'ordonnance : Le Conseil d'État a noté que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement l'obligation de recourir à un avocat, ce qui rendait la situation d'autant plus claire pour M. A.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter un pourvoi pour irrecevabilité manifeste. Dans ce cas, l'absence de ministère d'avocat a conduit à une irrecevabilité manifeste, justifiant le rejet immédiat du pourvoi sans possibilité de régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Il précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation." Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient correctement représentées et que les procédures soient respectées.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi pour irrecevabilité manifeste. Le Conseil d'État a appliqué cet article en constatant que le pourvoi de M. A était irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, ce qui était clairement mentionné dans la notification de l'ordonnance.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des formalités légales, notamment l'obligation de recourir à un avocat pour les pourvois en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler une décision portant obligation de quitter le territoire français qu'aurait prise le préfet de la Gironde à son encontre. Par une ordonnance n° 2301773 du 26 septembre 2023, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23BX02601 du 14 décembre 2023, la présidente désignée de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par un pourvoi enregistré le 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

----------------

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

491184