Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-25, 488047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le Conseil d'État a conclu que la requête était manifestement irrecevable, ce qui a conduit à son rejet sans invitation à régulariser la situation.

Interprétations et citations légales

2. Intérêt pour agir : La notion d'intérêt pour agir est essentielle en droit administratif. Le Conseil d'État a rappelé que pour qu'une personne puisse contester une décision administrative, elle doit démontrer un lien direct et personnel avec l'objet de la contestation. La décision précise que "dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée", ce qui illustre l'importance de cette condition.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, en particulier l'exigence d'un intérêt pour agir, ce qui a conduit au rejet de la demande de l'entreprise Humanesens Conseil.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 septembre 2023 et 6 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'entreprise individuelle Humanesens Conseil, en la personne de sa dirigeante, Mme A, demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardée par la ministre de la transition énergétique sur sa demande tendant à ce que l'Etat prenne toutes mesures utiles afin de mettre en conformité les six parcs éoliens marins français avec les avancées techniques et la législation en vigueur, et ce notamment en procédant à la modification des contrats de concessions conclus ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition énergétique de modifier unilatéralement les contrats de construction et d'exploitation des parcs éoliens sur le fondement du 2° de l'article L.3135-1 du code de la commande publique de façon à augmenter la puissance unitaire des turbines dans l'intérêt général.

Elle soutient, d'une part, avoir qualité et intérêt pour agir et, d'autre part, que la décision attaquée est entachée d'irrégularité pour défaut de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur deux moyens d'ordre public relevés d'office tirés de ce que l'entreprise Humanesens Conseil ne justifie pas, d'une part, de son existence légale à la date d'introduction de la requête et, d'autre part, d'un intérêt pour agir.

La société Humanesens Conseil a présenté un mémoire de production enregistré le 31 janvier 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la requête n'est pas recevable et, à titre subsidiaire, qu'elle n'est pas fondée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " ;

2. Si Mme Hane, présidente de l'entreprise individuelle Humanesens Conseil, soutient que cette société est engagée pour la promotion et les actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et qu'elle est usager du service public de l'électricité subissant les hausses tarifaires de l'électricité, ces circonstances ne donnent pas à cette entreprise intérêt pour agir contre la décision de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition énergétique sur sa demande tendant à ce que l'Etat prenne toutes mesures utiles afin de mettre en conformité les six parcs éoliens marins français avec les avancées techniques et la législation en vigueur, et ce notamment en procédant à la modification des contrats de concessions conclus. Dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'entreprise Humanesens Conseil est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise Humanesens Conseil et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris le 25 mars 2024

Signé : Isabelle de Silva

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire : Marie-Adeline Allain