Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-28, 482024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 8 de la CEDH : Mme A a également invoqué une violation des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le Conseil d'État a estimé que ce moyen était également sans fondement.

Le Conseil d'État a conclu que les arguments de Mme A ne justifiaient pas l'admission du pourvoi, le qualifiant de "manifestement dépourvu de fondement".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de rejeter par ordonnance un pourvoi qui est "manifestement dépourvu de fondement". La décision peut être prise sans instruction contradictoire préalable ni audience publique, ce qui souligne la rapidité et l'efficacité de la procédure.

3. Article 8 de la CEDH : Bien que Mme A ait invoqué cet article, le Conseil d'État a jugé que les moyens tirés de la violation de cette disposition n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier l'admission du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué les dispositions des articles L. 822-1 et R. 822-5 du code de justice administrative pour conclure à l'irrecevabilité du pourvoi de Mme A, en considérant que ses arguments n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une année, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2104882 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23PA02104 du 12 juin 2023, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de Mme A a été informé le 22 décembre 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a :

- commis une erreur de droit, dénaturé les faits et les a inexactement qualifiés en écartant sa qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ;

- insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en écartant le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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