Résumé de la décision
Mme B A a contesté une décision implicite du directeur départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui rejetait sa demande d'abrogation d'une note de service excluant la pause repas du temps de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. En appel, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et a enjoint au SDIS de Seine-et-Marne d'abroger la note de service dans un délai de trois mois. Le SDIS a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais a décidé de se désister de ce pourvoi, ce qui a conduit le Conseil d'État à donner acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a appliqué le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, qui stipule que "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cela souligne le droit des parties à se désister de leur pourvoi sans condition préalable.
2. Nature du désistement : Le désistement du SDIS de Seine-et-Marne a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Le Conseil d'État a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte, renforçant ainsi la légitimité de la décision.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article précise les modalités de désistement d'un pourvoi. La mention "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi" indique que le désistement est possible à tout moment avant que le pourvoi ne soit examiné sur le fond, ce qui protège le droit des parties à se retirer d'une procédure sans subir de conséquences négatives.
- Nature du désistement : Le fait que le désistement soit "pur et simple" signifie qu'il n'y a pas de contestation sur le fond de l'affaire, et cela permet au Conseil d'État de clore la procédure sans entrer dans l'examen des arguments juridiques soulevés par le SDIS.
En conclusion, cette décision illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif, tout en confirmant la possibilité de désistement sans condition, conformément aux dispositions du code de justice administrative.