Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-07, 493774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

- Droit de désistement : Le droit de se désister d'un pourvoi est un principe fondamental du droit administratif, permettant aux parties de renoncer à une action en justice si elles le souhaitent. Cela reflète le respect de l'autonomie des parties dans le cadre du contentieux administratif.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la SCI Quartier de la Gare est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Quartier de la Gare a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison des immeubles dont elle est propriétaire, situés au Mas des Tailles à Uzès. Par un jugement n° 2203943 du 30 janvier 2024, le magistrat désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24TL00766 du 24 avril 2024, enregistrée le 25 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 28 mars 2024 au greffe de cette cour, présenté par la SCI Quartier de la Gare.

Par ce pourvoi, la SCI Quartier de la Gare demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 29 avril 2024, notifiée le 2 mai 2024, la SCI Quartier de la Gare a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Quartier de la Gare déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de la SCI Quartier de la Gare est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Quartier de la Gare.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Quartier de la Gare.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 7 août 2024

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :