Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-07-09, 495188

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat."

2. Notification de l'obligation : Le Conseil a également souligné que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement cette obligation, ce qui rendait la non-représentation par un avocat d'autant plus problématique.

> "La notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation."

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour l'introduction des recours en cassation, sauf pour les décisions des juridictions de pension.

> "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation."

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article stipule que les conclusions présentées en méconnaissance de l'obligation de ministère d'avocat peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

> "Des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation (...) peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable."

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure relatives au ministère d'avocat, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de Mme A. Cette décision souligne l'importance de respecter les exigences procédurales dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

- d'ordonner à l'établissement public Paris Musées de lui verser la rémunération qui lui est due au titre des mois de mars à mai 2024 ;

- d'ordonner à l'établissement public Paris Musées de l'affecter dans un autre lieu culturel ou artistique parisien ;

- d'ordonner une expertise psychiatrique des dirigeants de l'établissement public Paris Musées et une enquête interne les concernant ;

- de condamner l'établissement public Paris Musées à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements relevant du harcèlement moral et sexuel ;

- de réviser l'ordonnance de référé n° 2415495 rendue le 14 juin 2024.

Par une ordonnance n° 2415639/2 du 17 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

Par un pourvoi et 40 mémoires, enregistrés les 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 29, 30 juin, 1er , 2, 3, 4, 5, 6 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de Mme A doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application du L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, à ce que l'établissement public Paris Musées lui verse la rémunération qui lui est due au titre des mois de mars à mai 2024, en deuxième lieu, à ce que cette même autorité l'affecte dans un autre lieu culturel ou artistique parisien, en troisième lieu, à ce qu'une expertise psychiatrique des dirigeants de l'établissement public Paris Musées et une enquête interne les concernant soient ordonnées, en quatrième lieu, à la condamnation de cette même autorité à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements relevant du harcèlement moral et sexuel et, en dernier lieu, à la révision de l'ordonnance de référé n° 2415495 rendue le 14 juin 2024. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :