Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-02, 456382

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le Conseil a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la société AniCura AB les frais demandés par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que le désistement n'entraîne pas nécessairement des conséquences financières pour la partie qui se retire, surtout dans le contexte où la demande de frais n'était pas justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le Conseil a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui reflète une approche équilibrée et équitable dans l'évaluation des frais de justice.

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière le droit des parties à se désister d'une procédure et la nécessité d'une justification pour l'imposition de frais de justice, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 6 septembre et 3 décembre 2021 et le 4 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AniCura AB, représentée par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a, d'une part, annulé la décision du 2 févier 2021 du conseil régional du Grand-Est de l'ordre des vétérinaires portant maintien de l'inscription de la société Lorrainevet, dont la société AniCura AB est actionnaire, au tableau de l'ordre des vétérinaires, et d'autre part, prononcé la radiation de cette société du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

" Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un Etat membre d'interdire à des opérateurs économiques ayant une activité de production et de commercialisation d'aliments pour animaux de compagnie de détenir des parts ou actions du capital social d'un établissement vétérinaire ' " ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par la SCP Rousseau, Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société AniCura AB au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société AniCura AB déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société AniCura AB est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AniCura AB la somme que demande le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société AniCura AB.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AniCura AB et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba

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