Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-02, 474640

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement de la société Vetiroise est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Absence de mémoire du défendeur : Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires n'a pas produit de mémoire en réponse à la requête, ce qui pourrait indiquer une absence de contestation de la part de l'instance ordinale.

Interprétations et citations légales

> "Le président de la section du contentieux, [...] peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements."

2. Droit à un recours effectif : Bien que la décision ne traite pas directement des questions préjudicielles soulevées par la société Vetiroise, il est important de noter que le droit à un recours effectif est un principe fondamental du droit administratif. La possibilité de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne est un mécanisme qui permet de clarifier l'application du droit de l'Union dans les États membres.

3. Directive n° 2006/123 : Les questions préjudicielles soulevées par la société concernent l'interprétation de cette directive, qui vise à faciliter la libre circulation des services au sein de l'Union européenne. Les dispositions de cette directive doivent être interprétées à la lumière des règles nationales qui régissent l'exercice de certaines professions, comme celle de vétérinaire, et leur compatibilité avec les exigences de contrôle et de régulation.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la société Vetiroise est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle souligne le droit des parties à se retirer d'une procédure sans préjudice. Les questions soulevées par la société, bien qu'elles n'aient pas été examinées en raison du désistement, touchent des enjeux importants concernant l'interprétation du droit de l'Union européenne et son interaction avec le droit national.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vetiroise, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision des 22-23 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

- " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, a) du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui interdit à une personne non-vétérinaire fournissant " des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire " de détenir directement ou indirectement des parts dans une société d'exercice vétérinaire et qui permet notamment aux instances ordinales françaises d'écarter du capital d'une telle société d'exercice vétérinaire, d'une part, les personnes commercialisant des produits pour animaux et, d'autre part, les personnes exerçant une activité d' " approvisionnement " d'un réseau de cliniques vétérinaires, dès lors que cet approvisionnement concerne notamment des produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ' " ;

- " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 doivent-elles s'interpréter, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche maritime, qui interdit à une personne exerçant une " activité de transformation de produits animaux " de détenir des parts ou actions du capital social dans une société d'exercice vétérinaire ' " ;

- " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées, en présence de dispositions assurant par ailleurs le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article L. 241-17, II, 4° du CRPM qui impose une procédure spécifique d'agrément aux sociétés d'exercice vétérinaire en vertu de la laquelle " l'admission de tout nouvel associé est subordonnée à un agrément préalable par décision collective prise à la majorité des associés mentionnés au 1° [associés vétérinaires] " ' " ;

- " Les dispositions de l'article 15 de la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM qui assure le contrôle des vétérinaires sur la majorité du capital et des droits de vote, en ce qu'elle permet à l'instance ordinale compétente de vérifier si les garanties qui y sont prévues, alors même qu'elles sont formellement respectés par les statuts d'une société vétérinaire, ne sont pas malgré tout " privées d'effet " par d'autres stipulations des statuts et d'éventuels pactes d'associés ' " ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et du conseil régional de Bretagne de l'ordre des vétérinaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires qui n'a pas produit de mémoire.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Vetiroise déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Vetiroise est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vetiroise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vetiroise et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba

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