Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-02, 479748

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente :
> "Le désistement de la société vétérinaire des Tilleuls est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

Interprétations et citations légales

Citation légale :
> "Le président de la section du contentieux, [...] peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."

Cette décision illustre l'application des règles de procédure administrative, en mettant en avant la possibilité pour une partie de se retirer d'une instance sans que cela n'entraîne de conséquences juridiques négatives, tant que le désistement est clair et sans ambiguïté.

En conclusion, le Conseil d'État a respecté les procédures établies et a agi conformément aux dispositions du code de justice administrative, en acceptant le désistement de la société vétérinaire des Tilleuls.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 août et 7 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société vétérinaire des Tilleuls, représentée par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante :

" Le droit de l'Union, et plus particulièrement la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un Etat membre d'interdire à des opérateurs économiques ayant une activité de production et de commercialisation d'aliments pour animaux de compagnie de détenir des parts ou actions du capital social d'un établissement vétérinaire ' " ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société vétérinaire des Tilleuls déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société vétérinaire des Tilleuls est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société vétérinaire des Tilleuls.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société vétérinaire des Tilleuls et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba

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