Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-22, 491605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de régularisation : Le greffe a notifié aux requérants une demande de régularisation de leur pourvoi, leur accordant un délai d'un mois pour se conformer à l'exigence de représentation par un avocat. Le Conseil d'État a constaté qu'ils n'avaient pas régularisé leur situation dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de leur pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour garantir que les parties soient correctement représentées et que les procédures soient respectées.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Le troisième alinéa de cet article indique que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela confère au président du Conseil d'État le pouvoir de rejeter un pourvoi sans instruction contradictoire, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des exigences procédurales strictes, visant à assurer que les recours soient introduits dans le respect des règles établies, notamment en matière de représentation légale.

Vu la procédure suivante :

M. B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les mises en demeure de payer émises à leur encontre le 8 avril 2019 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques du Gard pour avoir paiement de la somme totale de 101 165 euros due au titre de la taxe d'habitation pour les années 2016 et 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903004 du 5 novembre 2021, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 22TL00610 du 8 février 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 9 août 2022 au greffe de cette cour, formé par M. C et Mme A contre ce jugement.

Par ce pourvoi M. C et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement, en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.

Par un courrier du 19 février 2024, notifié au plus tard le 22 mars 2024, le greffe de la 8ème chambre a invité M. C et Mme A à régulariser leur pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. Le pourvoi de M. C et Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.

5. Malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du 19 février 2024, qui doit être regardé, en l'absence de retrait du pli recommandé dont ils ont été avisés, comme ayant été notifié le 22 mars 2024, et qui leur impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, M. C et Mme A n'ont pas régularisé leur pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. C et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D A épouse C.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 22 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :