Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-19, 492024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Le jugement attaqué mentionnait clairement l'obligation de représentation par avocat, ce qui rendait cette exigence applicable au cas de M. B. Le Conseil d'État a précisé que, conformément à l'article R. 612-1, il pouvait rejeter un pourvoi non présenté par un avocat sans demande de régularisation préalable.

3. Absence de régularisation : M. B n'a pas régularisé son pourvoi malgré une demande explicite de régularisation qui lui a été adressée, ce qui a conduit à la conclusion que son pourvoi n'était pas recevable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article indique que le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que la notification claire de l'obligation de représentation est suffisante pour justifier le rejet d'un pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par avocat, et la non-régularisation du pourvoi par M. B a conduit à son irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 14 septembre 2022 par Pôle emploi en vue du recouvrement de la somme de 8 889,27 euros correspondant à un indu au titre de l'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 10 novembre 2018 au 30 juin 2020 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement no 2207927 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 24MA00284 du 21 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par

M. B.

Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2024 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 26 février 2024, notifié le 6 mars 2024, la présidente de la

1ère chambre de la section du contentieux a invité M. B à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 6 mars 2024, notifiée le 15 avril 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.

6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 26 février 2024, notifié le 6 mars 2024, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du

6 mars 2024, notifiée le 15 avril 2024. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber