Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-20, 475329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

> "Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".

Cette disposition permet au président de la section de donner acte des désistements d'instance, ce qui a été appliqué dans le cas présent. Le désistement étant "pur et simple", cela signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté, conformément à la jurisprudence qui reconnaît la liberté des parties de se désister de leur action en justice.

En conclusion, le Conseil d'État a validé le désistement de la succession de M. B, mettant ainsi fin à la procédure sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

M. A B, puis, à la suite de son décès survenu le 19 février 2019, sa succession, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011, ainsi que les pénalités correspondantes et des amendes fiscales mises à sa charge. Par un jugement n° 1719466 du 12 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20PA02160 du 21 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la succession de M. B.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2023 et le 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la succession de M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en désistement conditionnel et un mémoire en désistement définitif, enregistrés les 5 juillet 2024 et 31 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la succession de M. B déclare se désister de son pourvoi.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare prendre acte du désistement de la succession de M. B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la succession de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la succession de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 20 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :