Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-20, 492533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que la procédure pouvait être arrêtée à ce stade.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article établit que le désistement d'instance, s'il est effectué avant l'admission du pourvoi, doit être constaté par le président de la chambre. Cela souligne le droit des parties à se retirer d'une procédure sans que cela n'entraîne de conséquences négatives, tant que cela est fait dans les délais appropriés.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de Mme A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre des procédures contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) à raison des locaux situés 38 chemin Pouiraque Ste Anne. Par un jugement n° 2103869 du 10 janvier 2024, ce tribunal a, avant de statuer sur la demande de Mme A, ordonné un supplément d'instruction afin que l'administration produise des éléments de nature à apprécier la valeur locative réelle des deux maisons et de la piscine à raison desquelles Mme A a été assujettie à la cotisation de taxe foncière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement attaqué ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 20 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :