Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-21, 490452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de désistement : L'ordonnance a été rendue en application de l'article R. 822-5, qui précise que le désistement doit être acté par le président de la chambre. Le Conseil d'État a donc respecté la procédure légale en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est pertinent de noter qu'il traite des cas où un requérant est réputé s'être désisté, renforçant ainsi la flexibilité accordée aux parties dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la société Sofrilog Ouest est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure sans condition.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Sofrilog Ouest a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des bâtiments industriels sis rue Barbès-Est à Villeneuve-sur-Lot. Par une ordonnance n° 2201021 du 26 octobre 2023, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a donné acte du désistement d'instance de la société Sofrilog Ouest.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sofrilog Ouest demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sofrilog Ouest déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de la société Solifrog Ouest est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Solifrog Ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Solifrog Ouest.

Copie en sera adressée ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :