Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-20, 494450

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

- Article R. 611-22 du code de justice administrative : Cet article mentionne les cas dans lesquels un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cet article ne soit pas directement appliqué dans cette décision, il renforce l'idée que le désistement peut être reconnu dans des circonstances spécifiques, ce qui est en ligne avec la décision du Conseil d'État.

En conclusion, le Conseil d'État a agi conformément aux dispositions légales en prenant acte du désistement de M. B, respectant ainsi les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite du comptable public rejetant sa demande du 6 juillet 2020 tendant à la reconnaissance de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au comptable public de lui confirmer que le recouvrement de ces impositions, majorations et frais correspondants est prescrit en l'application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ou de lui délivrer un bordereau de situation ayant le même objet et, à défaut, d'adresser à son conseil un bordereau de situation relatif à ces impositions, majorations et frais ainsi qu'au détail des imputations opérées. Par un jugement n° 2011079 du 10 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande et l'a condamné à verser une amende de 500 euros pour recours abusif.

Par un arrêt n°22PA02145 du 22 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 20 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :