Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-21, 492724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation."

3. Notification de l'obligation de représentation : La notification de la décision attaquée mentionnait clairement cette obligation, rendant le pourvoi irrecevable.

> "Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que la représentation par un avocat est obligatoire pour les recours en cassation, sauf exceptions. Cela renforce l'idée que le respect des règles de procédure est essentiel pour la recevabilité des pourvois.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification. Cela montre que le Conseil d'État a le pouvoir d'agir rapidement pour maintenir l'ordre procédural.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation et la nécessité de respecter les règles établies pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans le rôle de la commune de Louhans (Saône-et-Loire) à raison d'un appartement sis 12 rue d'Alsace, au titre de l'année 2022, d'autre part, entendu " déposer plainte " contre l'administration fiscale. Par un jugement n° 2301819 du 6 février 2024, ce tribunal a, d'une part, rejeté cette demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :