Résumé de la décision
Mme C D et M. A B ont contesté un arrêté préfectoral du 5 juillet 2019, qui transférissait certaines voies privées d'un lotissement dans le domaine public de la commune de Biviers. Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande par un jugement du 31 mars 2022. Cependant, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement par un arrêt du 7 mars 2023. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, mais a finalement décidé de se désister de son pourvoi, ce qui a conduit le Conseil d'État à donner acte de ce désistement par ordonnance du 20 août 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par le code de justice administrative. L'article R. 822-5 stipule que "en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Ce cadre légal permet au requérant de se retirer de la procédure sans que cela n'implique de conséquences juridiques négatives.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela souligne la volonté claire du ministre de ne pas poursuivre l'affaire, et le Conseil d'État a reconnu qu'il n'y avait aucune objection à ce que cet acte soit enregistré.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être enregistré. Il est essentiel de noter que le désistement doit être effectué avant l'admission du pourvoi pour être considéré comme valide. La mention de "pur et simple" indique que le désistement est sans réserve, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement.
- Article R. 611-22 : Cet article évoque les situations où un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cela ne soit pas directement applicable dans ce cas, il souligne l'importance de la volonté explicite du requérant dans le cadre des procédures administratives.
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement du ministre de l'intérieur et des outre-mer repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties impliquées.