Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-21, 495403

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : Le Conseil d'État a également noté que la notification de la décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui renforce la décision de ne pas admettre le pourvoi.

3. Procédure d'admission : En vertu de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux. Dans ce cas, le pourvoi a été jugé irrecevable pour défaut de ministère d'avocat.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation." L'absence de cet avocat a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela a été appliqué dans le cas présent, renforçant la décision de ne pas admettre le pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par avocat, et la notification de cette obligation a été un élément déterminant dans l'irrecevabilité du pourvoi de la SCI Logement Français.

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) Logement Français a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2022 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au 77, rue Jules César à Saint Quentin (Aisne) et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de se rendre sur place pour constater l'état de dégradation des biens dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 2302017 du 16 mai 2024, ce tribunal a rejeté ces demandes.

Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 26 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Logement Français demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de la société Logement Français ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi ne peut par suite être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de la société Logement Français n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Logement Français.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :