Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-21, 495485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le Conseil a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela permet de conclure que M. A a renoncé à toutes ses prétentions devant le Conseil d'État sans intention de revenir sur sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est mentionné pour indiquer que le désistement peut également être reconnu dans d'autres circonstances, renforçant ainsi la flexibilité accordée aux requérants dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, du fait notamment de l'entretien et des travaux qu'il a réalisés au domaine du Mas de Taxil et d'annuler les décisions rejetant ses demandes indemnitaires préalables. Par un jugement n° 2004483 du 14 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA01151 du 26 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son pourvoi ;

3°) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :