Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-21, 495483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce la légitimité de la décision de donner acte du désistement.

Interprétations et citations légales

- Article R. 611-22 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est mentionné pour indiquer que le désistement peut également être réputé dans certaines circonstances. Cela montre que le cadre juridique permet une certaine flexibilité dans la gestion des désistements.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, affirmant ainsi le droit des requérants à se désister de leurs pourvois sans opposition, tant que cela est fait dans les délais légaux.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres portant classement du domaine du Mas de Taxil, situé sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, dans son domaine propre et, d'autre part, la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la directrice du Conservatoire a refusé de retirer cette délibération. Par un jugement n° 2102897 du 14 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA01176 du 26 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté l'appel formé par M. A, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions incidentes du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son pourvoi ;

3°) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :