Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-21, 492935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par avocat, ce qui rendait le pourvoi irrecevable. Le Conseil d'État a précisé que, selon l'article R. 612-1, il peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été notifiée.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 821-3 : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour les recours en cassation, sauf pour les décisions des juridictions de pension. Cela renforce l'idée que la représentation par un avocat est une condition sine qua non pour la recevabilité des pourvois en cassation.

3. Règle de l'article R. 612-1 : Le Conseil d'État a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat du pourvoi, sans possibilité de régularisation, en raison de la mention de l'obligation de représentation dans la notification de la décision attaquée. Cela montre que le respect des règles de procédure est essentiel pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance des exigences procédurales dans le cadre des recours en cassation, en particulier l'obligation de représentation par avocat, qui est un élément fondamental pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises par le comptable public de la trésorerie de Lamotte-Beuvron le 18 février 2019 auprès de sa banque et de son locataire et le 26 juin 2020 auprès de sa caisse d'assurance retraite et de santé au travail pour le recouvrement des sommes dont elle restait redevable au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 pour des biens situés à Lamotte-Beuvron, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui rembourser les frais bancaires engendrés par l'avis de saisie administrative du 18 février 2019. Par un jugement n° 2103501 du 22 décembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2400882 du 27 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président tribunal administratif d'Orléans a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 28 février 2024 au greffe de ce tribunal, formé par Mme A.

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :