Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-21, 490678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure administrative : L'ordonnance précise que le désistement a été enregistré avant l'admission du pourvoi, ce qui permet au président de la chambre de donner acte de ce désistement sans obstacle juridique.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-22 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est mentionné pour indiquer que le désistement peut également être réputé dans certaines circonstances, renforçant ainsi la flexibilité accordée aux requérants dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, le Conseil d'État a agi conformément aux dispositions légales en vigueur en acceptant le désistement de Mme A, ce qui souligne l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures contentieuses administratives.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle la directrice des finances publiques des Pyrénées-Orientales a rejeté sa réclamation préalable, ainsi que les saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre pour avoir paiement de la somme de 3 374,76 euros au titre de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2012 et de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de l'année 2013, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces impositions, ainsi que des majorations y afférentes, et, enfin, de prononcer le remboursement des frais bancaires occasionnés pour un montant de 300 euros. Par un jugement n° 2102533 du 16 juin 2023, ce tribunal a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 23TL02834 du 4 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2023 au greffe de cette cour, formé par Mme A.

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :