Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-22, 492496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de présentation : En plus de l'absence d'un avocat, la requête a été considérée comme tardive. Le greffe de la 3ème chambre avait déjà rappelé à M. B cette obligation par courrier, ce qui renforce l'argument selon lequel il était conscient des exigences procédurales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de M. B s'appuie sur cette disposition, car la non-représentation par un avocat et le caractère tardif de la demande rendent celle-ci manifestement irrecevable.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des exigences procédurales claires, visant à assurer la rigueur et la compétence dans le traitement des recours. M. B n'ayant pas respecté ces exigences, sa requête a été rejetée.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1702164 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY02039 du 8 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par une décision n° 461122 du 20 juillet 2022, notifiée le 26 juillet 2022, la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi dirigé contre cet arrêt.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 461122 du 20 juillet 2022 du Conseil d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire. ".

3. La requête de M. B tend à la révision d'une décision de la 3ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Une telle requête doit, en vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, être présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Or, la requête de M. B n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que cette obligation lui avait été rappelée par courrier du 13 novembre 2023 du greffe de la 3ème chambre. Cette requête, par ailleurs tardive, n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 22 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :