Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-23, 492802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Le Conseil d'Etat a noté que la notification du jugement attaqué mentionnait explicitement l'obligation de représentation par avocat, ce qui rendait cette exigence d'autant plus contraignante pour Mme A.

3. Irrecevabilité sans régularisation : En vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat a la faculté de rejeter un pourvoi non présenté par un avocat sans possibilité de régularisation préalable, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation". Cette obligation est essentielle pour garantir la rigueur et la formalité des procédures judiciaires.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'Etat de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que le respect des procédures est crucial et que les parties doivent être conscientes de leurs obligations.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 038,14 euros constitué sur la période du 1er avril 2019 au 31 août 2021, en second lieu, d'une part, d'annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros, et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement nos 2202576, 2203394 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes.

Par une ordonnance n° 24TL00518 du 21 mars 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 27 février 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A.

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Elle n'a pas été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 23 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber