Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-27, 493018

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que M. A n'a pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et après avoir reçu une demande de régularisation. Cela a conduit à la conclusion que le pourvoi ne pouvait pas être admis.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité du pourvoi : L'article R. 822-5 du même code précise que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cette règle permet au Conseil d'État de gérer efficacement les recours qui ne respectent pas les conditions de forme, sans nécessiter une instruction contradictoire.

3. Procédure d'admission : L'article L. 822-1 du code de justice administrative indique que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela souligne l'importance de la conformité aux règles de procédure pour que le recours puisse être examiné sur le fond.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale et le respect des délais et des formalités pour l'admission des pourvois.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 18 janvier 2022 lui refusant l'attribution d'une carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " et d'enjoindre au président du conseil départemental des Landes de lui délivrer cette carte. Par un jugement n° 2200886 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré les 29 mars et 24 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 22 mars 2024, notifiée le 12 avril suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Par une ordonnance du 31 mai 2024, notifiée le 12 juin suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Par un courrier du 24 avril 2024, notifié le même jour, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. A à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du

22 mars 2024, notifiée le 12 avril suivant, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 31 mai 2024, notifiée le 12 juin suivant. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 24 avril 2024, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 26 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber