Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-27, 493482

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation."

2. Irrecevabilité sans régularisation : Le Conseil d'État a également précisé que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, il peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

> "Le Conseil d'État, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation."

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que la représentation par avocat est obligatoire pour les recours en cassation, sauf pour certaines décisions de juridictions de pension. Cela renforce l'idée que la procédure doit être strictement suivie pour garantir l'accès à la justice.

> "Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation."

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans régularisation préalable si l'obligation de représentation a été clairement mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela montre que le respect des formalités est essentiel pour la recevabilité des recours.

> "Le Conseil d'État, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat."

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a, sur son recours préalable, confirmé la décision du 27 février 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2023. Par un jugement n° 2303156 du 2 avril 2024, le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 24MA00878 du 16 avril 2024, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 avril 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. B.

Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber