Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-28, 494404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Le Conseil d'État a également noté que la notification du jugement attaqué mentionnait explicitement cette obligation, ce qui renforce l'irrecevabilité du pourvoi. L'article R. 612-1 du code de justice administrative permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque l'obligation de représentation est clairement indiquée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation vise à garantir que les parties soient correctement représentées dans des procédures complexes.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa de cet article indique que "le Conseil d'État, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat". Cela souligne le caractère strict de l'obligation de représentation et la possibilité pour le Conseil d'État de ne pas admettre un pourvoi qui ne respecte pas cette exigence.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure, affirmant l'importance de la représentation par avocat dans les recours en cassation, et confirmant que le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'un montant global de 8 140,25 euros correspondant, d'une part, à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 795,82 euros constitué sur la période d'octobre 2013 à septembre 2015 et, d'autre part, à un indu de revenu de solidarité active majoré d'un montant de 2 344,43 constitué sur la période de janvier à septembre 2014. Par un jugement n° 2302197 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat de mensualiser le paiement de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B.

Fait à Paris, le 28 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber