Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-30, 495820

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : Le Conseil a également noté que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement cette obligation de représentation. Cela signifie que Mme A était informée des exigences légales avant de soumettre son pourvoi.

3. Irrecevabilité sans régularisation : En vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans possibilité de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été clairement indiquée dans la notification. Cela a été appliqué dans le cas de Mme A, rendant son pourvoi non recevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article indique que "le Conseil d'État, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat". Cela renforce l'idée que l'absence de représentation par un avocat entraîne automatiquement l'irrecevabilité du pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par un avocat, et l'irrecevabilité du pourvoi de Mme A est justifiée par le non-respect de cette exigence légale.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 avril 2023 de la sous-directrice des finances et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects lui refusant un secours financier au titre de l'article 2 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006. Par une ordonnance n° 2307185 du 10 juin 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 30 août 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber