Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 09/06/2016, 16BX00921, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'indemnité : Le montant de la provision a été fixé à 40 000 euros pour le préjudice d'affection subi par le fils de la victime. Le premier juge a exclu un préjudice économique en raison de l'absence de preuves suffisantes. Cette évaluation a été confirmée par la cour d'appel, qui a constaté l'absence de nouveaux éléments de la part du centre hospitalier pour contester cette décision.

Interprétations et citations légales

Aucune contestation substantielle n'a été apportée par le centre hospitalier concernant les conclusions de l'expertise, ce qui a conduit le juge à affirmer que : "l'obligation du centre hospitalier intercommunal de Castres Mazamet de réparer les conséquences dommageables [...] ne présentait pas un caractère sérieusement contestable." De plus, la cour a observé que l'article R. 541-1 permet au juge d'évaluer le caractère non sérieusement contestable d'une obligation uniquement à la lumière des éléments de preuve fournis, sans que le centre hospitalier puisse se prévaloir de son absence dans la procédure pénale pour balayer les conclusions qui l'engagent.

Ainsi, l'interprétation des textes de loi appliqués dans cette décision renforce le cadre de la responsabilité médicale ainsi que les droits des victimes d'erreurs médicales à obtenir des réparations appropriées lorsque les faits sont suffisamment établis.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Par décision du 28 décembre 2015, le président de la Cour a désigné M. Péano, président de chambre, comme juge des référés et de tout recours présenté sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

2. Mme B...a été hospitalisée le 8 avril 2011 au centre hospitalier intercommunal de Castres Mazamet en vue de la réalisation d'une néosalpingostomie par coelioscopie. Il ressort des conclusions de l'expertise prescrite par le tribunal de grande instance de Castres dans le cadre d'une instance pénale encore en cours que le décès de Mme B...est directement imputable en premier lieu à la maladresse initiale du praticien lors de l'intervention coelioscopique qui a conduit à une reprise elle-même à l'origine d'une complication puis en second lieu à la négligence des services hospitaliers n'ayant pas réalisé, à l'occasion de cette complication, les examens permettant d'opérer le bon diagnostic et de réaliser alors le drainage s'imposant de la cavité thoracique.

3. Devant la cour, le centre hospitalier fait valoir que n'étant pas partie à l'instance pénale en cours, il n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'expertise établi dans le cadre de cette procédure. Toutefois cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le rapport d'expertise établi alors soit retenu à titre d'élément d'information par le premier juge dès lors qu'ainsi que l'a relevé l'ordonnance attaquée, le centre hospitalier a été mis en mesure de discuter les conclusions de l'expertise devant la juridiction administrative dans le cadre de l'instance en référé. Devant la cour, le centre hospitalier n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les appréciations du premier juge selon lequel la maladresse initiale du praticien lors de l'intervention coelioscopique et la négligence des services hospitaliers relevées par les experts sont constitutives de fautes médicales de nature à engager la responsabilité de l'établissement public. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que l'obligation du centre hospitalier intercommunal de Castres Mazamet de réparer les conséquences dommageables résultant du décès de Mme B...ne présentait pas un caractère sérieusement contestable.

4. Le premier juge a évalué l'indemnité due en réparation du préjudice d'affection subi par MathieuA..., âgé de 13 ans lors du décès de sa mère et déjà orphelin de père, à 40 000 euros et a écarté toute indemnisation d'un préjudice économique en relevant que la seule production des avis d'imposition sur les revenus 2010 de Mme B...et de son compagnon ne saurait permettre d'en établir de manière non sérieusement contestable l'existence. En appel, le centre hospitalier n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur ces points par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et à justifier de réduire le montant de la provision accordée.

5. Par suite, le centre hospitalier intercommunal de Castres Mazamet n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse l'a, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée au regard des conclusions dont il a été saisi, condamné à verser une provision de 40 000 euros à M. C...en sa qualité de tuteur de M. E... A....

ORDONNE

Article 1er : La requête du centre hospitalier intercommunal de Castres Mazamet est rejetée.

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N° 16BX00921